AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Aides d'État : un nouvel arrêt dans l'affaire des mesures d'aides à Venise...

Aides d'État : un nouvel arrêt dans l'affaire des mesures d'aides à Venise...

Europe - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire des mesures en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, 59 recours ont été introduits contre la décision de la Commission du 25 novembre 1999, dont 37 avaient été déclarés partiellement recevables. Le choix avait alors été fait de ne traiter que quatre affaires jugées pilotes, qui ont donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani (aff. T-254/00, T-270 et T-277/00 : Europe 2009, comm. 33). Ce dernier a fait l'objet de pourvois (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 12 juill. 2012, aff. T-264/00, Compagnia Generale delle Acque

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N°10 . 2012-10-01


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