AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2012 - n° 10Pluralité de défendeurs, demandes de mesures provisoires et compétences spéciales en matière de brevets

Pluralité de défendeurs, demandes de mesures provisoires et compétences spéciales en matière de brevets

Europe - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour limite la portée des jurisprudences Roche et GAT en permettant à certaines conditions de faire jouer les articles 6, point 1, et 31 en cas d'actions en contrefaçon de brevets L'arrêt est assurément important, tant pour les spécialistes de propriété intellectuelle, que pour la méthode d'interprétation du règlement (CE) n° 44/2001 suivie par la Cour de justice. Cette dernière est, en effet, amenée à préciser la portée de deux arrêts antérieurs importants, l'arrêt Roche (CJCE, 13 juill. 2006, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 juill. 2012, aff. C-616/10, Solvay

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N°10 . 2012-10-01


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