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Successions internationales

Europe - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

L'important règlement sur la compétence, la loi applicable et l'exécution des décisions en matière de successions est adopté. PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen : JOUE n° L 201, 27 juill. 2012, p. 107 V. supra. focus 46. Successions internationales. - Compétence. (...)

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N°10 . 2012-10-01


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