AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Limites d'âge dans la fonction publique : une occasion manquée pour le Conseil d'État d'interroger la Cour de justice ?

Limites d'âge dans la fonction publique : une occasion manquée pour le Conseil d'État d'interroger la Cour de justice ?

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État du 22 mai 2013 (CE, 22 mai 2013, n° 351183, M. Kiss : JurisData n° 2013-010146) a confirmé les décisions de rejet rendues en première instance et en appel, à propos du refus d'accorder à un professeur de clavecin au conservatoire de la communauté d'agglomération d'Annecy un report de la limite d'âge de 65 à 68 ans sur la base de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet arrêt n'est pas sans (...)

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N°10 . 2013-10-01


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