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Mesures antiterroristes

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un arrêt très attendu sur l'intensité du contrôle juridictionnel des mesures antiterroristes : la Cour confirme la solution du Tribunal dans l'affaire dite Kadi II. On se souvient que la première affaire Kadi avait été l'occasion pour la Cour de rejeter les constructions hasardeuses du Tribunal quant à l'immunité contentieuse de principe des mesures prises en application des résolutions du Conseil de sécurité, à l'exception des hypothèses de violation de règles de jus cogens (TPICE, 21 sept 2005, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 juill. 2013, aff. C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Commission et a. c/ Yassin Abdullah Kadi

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N°10 . 2013-10-01


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