AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Entités infra-étatiques

Entités infra-étatiques

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour confirme la position qu'elle avait antérieurement dictée au Tribunal quant à l'absence de lien direct entre une décision portant réduction du concours financier au titre du FEDER et l'entité infra-étatique indirectement concernée. Il est question, une nouvelle fois, dans cette affaire de la recherche infructueuse d'un plein statut contentieux des entités infra-étatiques (Pour un état des lieux utile sur ces questions et selon l'heureuse formule de Dorothée Payet, L'entité territoriale infra-étatique (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 8e ch., 9 juill. 2013, aff. C-586/11 P, Regione Puglia c/ Commission

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N°10 . 2013-10-01


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