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Demande reconventionnelle

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Acte attaquable : sauf à démontrer qu'elle émane de la Commission en tant qu'autorité administrative faisant usage de prérogatives de puissance publique, une note de débit, par nature, n'est pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE dès lors qu'elle ne produit pas d'effet juridique à l'égard des tiers et trouve son fondement dans le contrat. La Commission s'était engagée, par voie contractuelle, à apporter une contribution financière d'un montant de 99 349,50 euros au projet WIH entrepris (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 juill. 2013, aff. T-552/11, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE c/ Commission

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Europe

N°10 . 2013-10-01


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