AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Obligation/faculté de renvoi

Obligation/faculté de renvoi

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Des rappels significatifs concernant la portée de l'obligation de renvoi des juridictions statuant en dernier ressort. Dans un litige opposant le Conseil national des géologues à l'Autorité italienne de la concurrence et du marché, un renvoi du Conseil d'État italien interrogeant la Cour sur la compatibilité avec les règles de concurrence, et notamment l'article 101 TFUE, d'une règlementation déontologique du Conseil national des géologues relative à la fixation des honoraires (sur le fond, V. infra, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 juill. 2013, aff. C-136/12, Consiglio nazionale dei geologi c/ Autorità garante della concorrenza e del mercato

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N°10 . 2013-10-01


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