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Demande en interprétation d'arrêt

Europe - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une demande en interprétation d'arrêt doit viser à résorber les éventuelles obscurités ou équivoques affectant le sens et la portée d'un arrêt de la Cour au regard du litige qu'elle devait trancher ; une telle demande doit viser expressément le point du dispositif à interpréter et ses motifs essentiels (CJUE, ord., 20 avr. 2010, aff. C-114/08 P(R) INT, Pellegrini c/ Commission : Europe 2010, comm. 198, obs. A. Bouveresse). En l'espèce, la Cour conclut à l'irrecevabilité de la demande italienne qui (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 3e ch., 11 juil. 2013, aff. C-496/09 INT, Commission c/ Italie

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N°10 . 2013-10-01


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