AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Santé publique et protection du consommateur

Santé publique et protection du consommateur

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour apporte quelques précisions sur la notion d'allégation de santé. La question préjudicielle soulevée par la juridiction tchèque dans un litige opposant la société pharmaceutique Green Swan à l'inspection centrale de l'autorité nationale de contrôle agroalimentaire tchèque porte sur la qualification d'une communication figurant sur l'emballage d'un complément alimentaire. Il s'agissait de savoir si la mention « ce produit contient un supplément en calcium et en vitamine D3, qui contribue à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 18 juill. 2013, aff. C-299/12, Green Swan

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N°10 . 2013-10-01


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