AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Entrepôt douanier et vol de marchandises

Entrepôt douanier et vol de marchandises

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Les dettes douanière et fiscale naissent dès lors que les marchandises concernées sont soustraites du régime de l'entrepôt douanier. Un vol à main armées de bijoux placés sous le régime de l'entrepôt douanier rend-il exigibles les taxes douanières et fiscales (TVA) applicables aux marchandises importées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ? Telle est en substance la question que pose la Cour de cassation française au juge européen dans la présente affaire. La Cour va trancher (...)

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N°10 . 2013-10-01


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