AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10De la justification des restrictions à l'obtention de bourses d'études

De la justification des restrictions à l'obtention de bourses d'études

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour apprécie de manière classique une condition de résidence pour l'obtention de bourse d'études et occulte les demandes d'éclaircissement de l'Avocat général. Il est décidemment difficile, pour les États membres, de modifier leur législation régissant les aides financières à la formation afin de se mettre en conformité avec le droit de l'Union. Après le Luxembourg dont le nouveau dispositif a suscité quelques réserves de la part de la Cour (CJUE, 20 juin 2013, aff. C-20/12, Elodie Giersch et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 juill. 2013, aff. jtes. C-523/11 et C-585/11, Prinz c/ Region Hannover et Seeberger c/ Studentenwerk

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N°10 . 2013-10-01


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