AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Transfert de siège social et imposition différenciée

Transfert de siège social et imposition différenciée

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme l'incompatibilité avec la liberté d'établissement d'une législation imposant différemment les plus-values lors du transfert de siège selon l'État dans lequel il est effectué. Sans surprise, la Cour juge contraire à la liberté d'établissement la législation danoise qui impose différemment les plus-values latentes. En substance, le transfert d'actifs d'une entreprise en vue de leur utilisation en dehors du Danemark est considéré comme une vente et imposé à ce titre, alors que le transfert (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 juill. 2013, aff. C-261/11, Commission c/ Danemark

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N°10 . 2013-10-01


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