AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Champ d'application de la directive « services »

Champ d'application de la directive « services »

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Interrogée par la Cour constitutionnelle belge sur la qualification des centres d'accueil des personnes âgées au sens de la directive « services », la Cour en profite pour donner une définition de la notion de « service de soins de santé » et de « services sociaux ». Les centres d'accueil de personnes âgées entrent-ils dans le champ d'application de la directive « services » ? Telle est en substance la teneur de la question préjudicielle que la Cour constitutionnelle belge pose au juge européen à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 juil. 2013, aff. C-57/12, Fédération des maisons de repos privées de Belgique (FEMARBEL) ASBL c/ Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement