AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Prestations de soins transfrontalières

Prestations de soins transfrontalières

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour rappelle les principes de remboursement des soins programmés dans un autre État membre et reçus sans autorisation préalable de l'État compétent. Le fait de se rendre dans un autre État membre que celui dans lequel on est assuré pour recevoir des soins médicaux fait depuis quelques années l'objet d'un encadrement juridique assez précis. Outre les dispositions figurant dans les règlements successifs de coordination des régimes de sécurité sociale et les droits des patients déduits pas à pas (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 8e ch., 11 juill. 2013, aff. C-430/12, Luca

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N°10 . 2013-10-01


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