AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Offre conjointe comportant un service financier

Offre conjointe comportant un service financier

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Une réglementation belge interdisant les offres conjointes comportant au moins un service financier est à la fois conforme à la directive 2005/29/CE et à l'article 56 TFUE car elle protège de manière proportionnée les consommateurs. L'offre de Citroën Belgique consistant à proposer gratuitement une assurance « omium » pendant 6 mois pour l'achat d'un véhicule Citroën est-elle une pratique déloyale au sens de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 juill. 2013, aff. C-265/12, Citroën Benelux NV c/ Federatie voor Verzekerings en Financiële Tussenpersonen

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N°10 . 2013-10-01


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