AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Application ratione temporis des directives marchés publics

Application ratione temporis des directives marchés publics

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour confirme les critères permettant de déterminer l'applicabilité ratione temporis de la directive 2004/18/CE. Ce recours en manquement permet à la Cour de confirmer et d'appliquer sa jurisprudence antérieure (CJCE, 5 oct. 2000, Commission c/ France, aff. C-337/98 : Europe 2000, comm. 390. – CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-138/08, Hochtief et Linde-Kca-Dresden : Europe 2009, comm. 457, obs. M. Meister) quant à l'application temporelle des directives en matière de marchés publics et plus précisément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 juill. 2013, aff. C-576/10, Commission c/ Pays-Bas

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement