AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Conformité de la législation italienne avec la directive services de médias audiovisuels

Conformité de la législation italienne avec la directive services de médias audiovisuels

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Une législation qui fixe des limites horaires à la diffusion de la publicité télévisée différentes pour les organismes de télévision à accès libre et les organismes de télévision payante n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement et ne constitue pas nécessairement une restriction à la libre prestation de services. Encore une fois, la Cour est amenée à contrôler la conformité d'une réglementation nationale avec la directive services de médias audiovisuels (PE et Cons. UE, dir. 2010/13/UE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 juill. 2013, aff. C-234/12, Sky Italia

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N°10 . 2013-10-01


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