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Transport ferroviaire

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La bataille du rail se poursuit. Nouvelles décisions de la Cour de justice sur la mise en oeuvre des directives ferroviaires La Cour de justice poursuit son contrôle de la correcte transposition du premier paquet ferroviaire constitué de trois directives (PE et Cons. UE, dir. 2001/12/CE, 26 févr. 2001, modifiant la dir. 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires : JOCE n° L 75, 15 mars 2001, p. 1. – PE et Cons. UE, dir. 2001/13/CE, 26 févr. 2001 modifiant la dir. 95/18/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 juill. 2013, aff. C-545/10, Commission c/ République TchèqueCJUE, 1re ch., 11 juill. 2013, aff. C-627/10, Commission c/ SlovénieCJUE, 1re ch., 11 juill. 2013, aff. C-412/11, Commission c/ Luxembourg

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N°10 . 2013-10-01


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