AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Cartels, notion d'entreprise et valeur des lignes directrices

Cartels, notion d'entreprise et valeur des lignes directrices

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour apporte d'importantes précisions sur l'utilisation de la notion d'entreprise à des fins de détermination des responsabilités et confirme la portée tant des lignes directrices relatives à l'affectation du commerce entre États membres que de celles relatives au calcul des sanctions de 2006. La décision de la Commission du 11 mars 2008 condamnant une entente sur le marché belge des déménagements internationaux (aff. 38.543, résumé : JOUE n° C 188, 11 août 2009) avait fait l'objet de cinq recours (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 juill. 2013, aff. C-429/11 P, Gosselin GroupCJUE, 3e ch., 11 juill. 2013, aff. C-439/11 P, ZieglerCJUE, 3e ch., 11 juill. 2013, aff. C-440/11 P, Commission c/ Stichting Administratiekantoor PortieljeCJUE, 3e ch., 11 juill. 2013, aff. C-444/11 P, Team Relocations

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N°10 . 2013-10-01


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