AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Licéité des codes de déontologie

Licéité des codes de déontologie

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un code de déontologie adopté par un ordre professionnel peut être qualifié de décision d'association d'entreprises, mais il appartient au juge national d'apprécier, en tenant compte du contexte global, si les effets restrictifs qui peuvent en découler en matière de fixation d'honoraires, sont nécessaires aux objectifs poursuivis et proportionnés. Dans cet arrêt rendu sans conclusions qui aborde surtout la question des compétences en matière de recours préjudiciel (V. supra, comm. 392), les développements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 juill. 2013, aff. C-136/12, Consiglio nazionale dei geologi

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement