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Modernisation du contrôle

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un pas décisif vient d'être franchi avec l'adoption des modifications apportées au règlement de procédure et au règlement d'habilitation de la Commission. Cons. UE, règl. (UE) n° 734/2013, 22 juill. 2013 modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE : JOUE n° L 204, 31 juill. 2013, p. 15 Cons. UE, règl. (UE) n° 733/2013, 22 juill. 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté (...)

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N°10 . 2013-10-01


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