AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Mesures fiscales antérieures à l'adhésion d'un État membre

Mesures fiscales antérieures à l'adhésion d'un État membre

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rappel des principes applicables pour apprécier la sélectivité d'une mesure fiscale et de l'incompétence des juridictions nationales pour constater l'illégalité d'une aide existante. Le sujet délicat de l'articulation entre le contrôle des aides d'État et les régimes fiscaux est de nouveau posé à la Cour de justice à la suite de questions préjudicielles posées par une juridiction finlandaise dans un contentieux opposant une société P OY aux autorités fiscales de son pays. Une société avait demandé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 juill. 2013, aff. C-6/12, P Oy

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N°10 . 2013-10-01


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