AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Droit à déduction de TVA

Droit à déduction de TVA

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Déduction de la TVA sur des prestations acquises pour la gestion d'un fonds de pension. La Cour est une nouvelle fois confrontée à la question de la déductibilité de la TVA pour des dépenses en lien avec son activité taxable (CJUE, 21 févr. 2013, aff. C-104/12, Wolfram Becker : Europe 2013, comm. 189, obs. A. Bouveresse. – V. infra, CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-124/12, AES-3C Maritza East 1 EOOD : Europe 2013, comm. 416, obs. A.-L. Mosbrucker). Le litige à l'origine des questions préjudicielles concernait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 juill. 2013, aff. C-26/12, Fiscale eenheid PPG Holdings BV

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N°10 . 2013-10-01


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