Droits d'accises

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Accises et système cash & carry Le groupe allemand Metro est notamment connu pour ses enseignes de vente en gros réservées aux professionnels fonctionnant sur le système dit « cash et carry ». Selon cette technique de distribution, les clients détenteurs d'une carte viennent s'approvisionner dans un point de vente en marchandises qu'ils payent comptant et se chargent eux-mêmes de leur acheminement. Ce système devait nécessairement poser des difficultés en cas de différentiel de taxation important (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 18 juill. 2013, aff. C-315/12, Metro Cash & Carry Danmark ApS

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N°10 . 2013-10-01


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