AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Effet du transfert d'entreprise sur les droits conventionnels des salariés

Effet du transfert d'entreprise sur les droits conventionnels des salariés

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les clauses dynamiques de renvoi à des conventions collectives insérées dans les contrats de travail n'imposent leurs effets au cessionnaire, s'agissant des conventions collectives adoptées postérieurement à la cession, que pour autant que ce dernier puisse participer à leur négociation. Le présent arrêt fait plonger le juriste au coeur d'un problème d'articulation entre droit des contrats et droit du travail. La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 18 juill. 2013, aff. C-426/11, Alemo-Herron et a.

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N°10 . 2013-10-01


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