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Droits d'auteur et compensation équitable pour copie privée

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur la jurisprudence Padawan quant à la compatibilité des systèmes nationaux de « compensation équitable » en cas d'admission de « l'exception pour copie privée ». La question débattue de l'exception pour copie privée prévue par l'article 5, paragraphe 2, sous b) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE n° L 167, 22 juin (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 juill. 2013, aff. C-521/11, Amazon.com International Sales

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N°10 . 2013-10-01


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