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Publicité trompeuse et publicité comparative

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Un nom de domaine et des « metatags » issus d'un site internet peuvent s'analyser comme de la publicité au sens de la directive 2006/14. Où est le temps où les pratiques commerciales sur internet jouissaient d'une certaine impunité ? L'arrêt sous commentaire contribue à réduire la portée de ce phénomène en optant pour une interprétation très large de la notion de publicité au sens de l'article 2 sous a) de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (PE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 juill. 2013, aff. C-657/11, Belgian Electronic Sorting Technology NV c/ Bert Peelaers Visys NV

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N°10 . 2013-10-01


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