AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Droit à indemnisation et insolvabilité de l'assureur

Droit à indemnisation et insolvabilité de l'assureur

Europe - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'insolvabilité de l'assureur ne relève pas des cas d'intervention des fonds nationaux d'indemnisation créés en application du droit européen relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Par cet arrêt, la Cour livre une interprétation très utile du droit de l'Union portant rapprochement des législations des États membres (Cons CE, dir. 72/166, 24 avr. 1972 : JOCE n° L 103, 2 mai 1972, p. 1. – Cons CE, dir. 84/5/CEE, 30 déc. 1983 : JOCE n° L (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 juill. 2013, aff. C-409/11, Csonka et a. c/ Magyar Állam

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement