AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Concurrence : une action en responsabilité délictuelle consécutive à une décision de condamnation de la Commission

Concurrence : une action en responsabilité délictuelle consécutive à une décision de condamnation de la Commission

Europe - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les actions en réparation consécutives à des décisions d'interdiction de pratiques anticoncurrentielles (actions follow on, dans la terminologie du droit antitrust) commencent à se développer. En témoigne cet arrêt rendu par la même chambre de la cour d'appel de Paris. Saisie sur renvoi après cassation (Cass. com., 15 nov. 2011), la cour confirme l'existence de la faute commise par le groupe JCB qui avait été condamné par la Commission pour avoir restreint les ventes passives à des distributeurs (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 26 juin 2013, n° 12/04441, Sté JCB Sales c/ Central Parts

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N°10 . 2013-10-01


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