AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Aides d'État : nouvel épisode de l'affaire SNCM

Aides d'État : nouvel épisode de l'affaire SNCM

Europe - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'importante décision du 2 mai 2013 concernant la SNCM et qui portait sur les compensations versées à la SNCM et à la CMN dans le cadre de la Convention de Délégation de Service Public du 7 juin 2007 a été publiée. À l'issue d'une longue discussion sur l'application des critères Altmark, la Commission qualifie d'aides illégales l'ensemble des compensations versées à la compagnie. S'agissant de la compatibilité, une distinction est opérée entre les compensations pour les services de base déclarées (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2013/435/UE, 2 mai 2013 concernant l'aide d'État (...) mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation : JOUE n° L 220, 17 août 2013, p. 20Trib. UE, ord. pdt., 29 août 2013, aff. T-366/13 R, France c/ Commission

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N°10 . 2013-10-01


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