AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Fiscalité : mise à disposition d'immeuble et exonération TVA

Fiscalité : mise à disposition d'immeuble et exonération TVA

Europe - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour détaille dans un effort pédagogique sa jurisprudence pour considérer que l'application cumulée des articles 6, paragraphe 2, alinéa 1 a) et 13 B b) de la sixième directive TVA (JOCE no L 145, 13 juin 1977, p. 1) exclut que la mise à disposition du gérant, pour ses besoins privés, d'une partie d'un immeuble appartenant à une entreprise, sans que celui-ci paye un loyer, soit considérée comme une location d'immeuble exonérée de TVA. Le traitement au regard de l'impôt sur le revenu ou le lien (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 18 juill. 2013, aff. jtes C-210 et 211/11, Medicom SPRL

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N°10 . 2013-10-01


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