AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2013 - n° 10Environnement : refus d'accès à l'information, notion de pouvoir législatif

Environnement : refus d'accès à l'information, notion de pouvoir législatif

Europe - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Cette affaire fait suite à l'arrêt Flachglas Torgau (CJUE, 14 févr. 2012, aff. C-204/09) où la Cour a considéré que l'exception prévue à l'article 2, point 2, second alinéa, première phrase, de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, qui ouvre la faculté aux États membres de ne pas considérer comme autorités publiques tenues d'accorder l'accès aux informations environnementales qu'elles détiennent, les « organes ou institutions agissant dans (...)

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N°10 . 2013-10-01


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