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Protection des données personnelles

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Interprétation classique de la directive relative au traitement des données personnelles et approche restrictive du champ d'application de l'article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice est saisie dans ces affaires de questions similaires de deux juridictions néerlandaises ayant trait à la protection des données à caractère personnel. Dans les deux espèces, les questions préjudicielles portaient sur l'interprétation de la directive 95/46/CE (PE et Cons. UE, dir. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 juill. 2014, aff. jtes C-141/12 et C-372/12, YS et a.

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N°10 . 2014-10-01


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