AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Droit au recours juridictionnel effectif

Droit au recours juridictionnel effectif

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Combinaison des règles de protection du consommateur sur les clauses abusives et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux en vue de garantir une protection juridictionnelle effective dans le contexte des voies d'exécution d'un contrat hypothécaire. En vertu de la législation espagnole, le système des voies d'exécution, en cas de défaillance du débiteur d'un prêt hypothécaire, prévoyait qu'une procédure de saisie hypothécaire n'est pas susceptible d'être suspendue par le juge du fond, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 juill. 2014, aff. C-169/14, Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García

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N°10 . 2014-10-01


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