AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Accès aux documents et protection des relations internationales

Accès aux documents et protection des relations internationales

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Épilogue du contentieux interinstitutionnel de l'accord SWIFT. La Cour de justice met fin par cet arrêt à un contentieux qui mettait en relief les dissensions interinstitutionnelles qui ont entouré la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme mis en place par les États-Unis (TFTP), dit « accord SWIFT ». Si les désaccords entre le Conseil et le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 juill. 2014, aff. C-350/12 P, Conseil c/ Sophie in't Veld

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement