AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Autorité de chose jugée des décisions juridictionnelles nationales

Autorité de chose jugée des décisions juridictionnelles nationales

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Difficile équilibre entre autorité de chose jugée des décisions juridictionnelles nationales et principe de primauté du droit de l'Union. Le Conseil d'État italien avait posé à la Cour, à propos de la construction et de la location de la nouvelle cité judiciaire de Bari, une question d'interprétation de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JOUE (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 juill. 2014, aff. C-213/13, Impresa Pizzarotti & C. SpA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement