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Répétition de l'indu

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence relative au versement d'intérêts de retard relatifs au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'était pas récupérable dans un délai raisonnable en raison d'une disposition nationale jugée contraire au droit de l'Union. Même si la Cour a décidé de statuer sans conclusions et par voie d'ordonnance motivée au titre de l'article 99 de son règlement de procédure en jugeant que la réponse aux questions posées par la juridiction de renvoi pouvait se déduire de sa (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 3e ch., 17 juill. 2014, aff. C-654/13, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft

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N°10 . 2014-10-01


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