AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Responsabilité pour les dommages subis par les fonctionnaires et agents de l'Union

Responsabilité pour les dommages subis par les fonctionnaires et agents de l'Union

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

L'assassinat d'un conseiller de la délégation de la Commission au Maroc donne l'occasion au Tribunal d'approfondir les règles applicables à la responsabilité de l'Union pour le préjudice subi par le fonctionnaire et sa famille. Il est trop souvent considéré que l'arsenal de l'action extérieure de l'Union européenne se limite à des déclarations diplomatiques et des fonds débloqués dans le cadre de la politique de coopération au développement. L'Union européenne agit également sur l'ensemble de la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ch. des pourvois, 10 juill. 2014, aff. T-401/11 P, Livio Missir Mamachi di Lusignano c/ Commission

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N°10 . 2014-10-01


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