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Ressources propres

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Condamnation du Portugal pour ne pas avoir mis à disposition de la Commission les droits perçus par les autorités nationales sur l'écoulement de stocks excédentaires de sucre à l'occasion de son adhésion aux Communautés. La protection des intérêts financiers de l'Union n'a pas de prix. Conformément aux lignes directrices arrêtées par la Commission, la surveillance des activités de recouvrement des dettes douanières au sein des États membres s'intensifie (V. Rapport de la Comm. au PE et au Cons. sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 17 juill. 2014, aff. C-335/12, Commission c/ Portugal

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N°10 . 2014-10-01


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