AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le présent arrêt confirme la jurisprudence du Tribunal quant à l'incompatibilité avec les droits fondamentaux des décisions d'inscriptions de ressortissants syriens sur les listes de gel des fonds. En l'occurrence, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, juge la motivation suffisante, mais annule l'acte pour insuffisance de preuve quant aux liens de l'homme d'affaire syrien avec le frère du Président Bachar (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juill. 2014, aff. T-572/11, Samir Hassan

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N°10 . 2014-10-01


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