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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle que, dans le contexte des recours en annulation dirigés contre les décisions adoptant des mesures restrictives, le recours introduit par un État tiers ou par une « émanation » d'un État tiers, ne saurait se voir opposer une fin de non-recevoir, compte tenu des dispositions des articles 263 TFUE et 275 al. 2 TFUE, ainsi que de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux (V. en ce sens CJUE, 28 nov. 2013, aff. C-348/12 P, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juill. 2014, aff. T-578/12, National Iranian Oil Company

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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