AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture italienne est irrecevable à poser des questions préjudicielles à la Cour. Dans le cadre d'un litige opposant Emmeci Srl à Cotral SpA (société publique qui assure la gestion du service des transports publics sur le territoire du Latium, et entité adjudicatrice dans le domaine des services de tramway, de trolleybus ou d'autobus) au sujet d'une procédure d'appel d'offres restreint par voie d'enchère électronique en vue (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 17 juill. 2014, aff. C-427/13, Emmeci Srl c/ Cotral SpA

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N°10 . 2014-10-01


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