AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Indépendance des procédures pénales internes et des procédures disciplinaires et indemnitaires européennes

Indépendance des procédures pénales internes et des procédures disciplinaires et indemnitaires européennes

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union européenne n'est pas lié par le jugement rendu par une juridiction interne dès lors que les procédures et les champs de compétence des juridictions sont distincts. La Cour de justice clôt par cet arrêt une série jurisprudentielle qui a connu plusieurs épisodes. Kalliopi Nikolaou, ancien membre de la Cour des comptes, avait été l'objet d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2002, qui avait abouti à l'engagement d'une procédure pénale devant les juridictions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 10 juill. 2014, aff. C-220/13 P, Kalliopi Nikolaou c/ Cour des comptes

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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