AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Irrecevabilité préjudicielle

Irrecevabilité préjudicielle

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Un formulaire rempli à la main qui, outre la question préjudicielle, indique seulement que celle-ci s'ajoute à la demande de décision préjudicielle ayant donné lieu à l'arrêt 3 DI (CJUE, 1re ch., 19 déc. 2012, aff. C-207/11, 3D I : Europe 2013, comm. 80, obs. M. Meister) et que les parties ont été entendues sur l'opportunité de poser ladite question est jugé insuffisant pour une demande de décision préjudicielle. Le minimum d'explications sur le cadre factuel et réglementaire exigé par la Cour n'est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 3e ch., 17 juill. 2014, aff. C-107/14, 3D I Srl c/ Agenzia delle Entrate – Ufficio di Cremona

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N°10 . 2014-10-01


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