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Recours en responsabilité

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Safia CASET

EXTRAIT *

Cette espèce permet de rappeler l'importance qui doit être accordée à la rédaction de la requête introductive d'instance, sous peine de voir la requête rejetée comme manifestement non fondée. Plus précisément, la requête introductive d'un recours en responsabilité non contractuelle doit contenir en elle-même l'estimation chiffrée du préjudice. Il est insuffisant de n'y mentionner que les éléments permettant de déterminer la nature et l'étendue du préjudice et de renvoyer aux annexes pour l'estimation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 6e ch., 17 juill. 2014, aff. C-643/13 P, Melkveebedrijf Overenk BV et a. c/ Commission

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N°10 . 2014-10-01


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