AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Séjour de longue durée des ressortissants de pays tiers et regroupement familial

Séjour de longue durée des ressortissants de pays tiers et regroupement familial

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La directive 2003/109/CE ne permet pas l'octroi d'un statut de « résident longue durée » au conjoint d'un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas la condition de résidence de cinq ans. La portée de la condition d'intégration des ressortissants de pays tiers sur le territoire d'un État membre de l'UE, matérialisée dans la directive 2003/109/CE (Cons. CE, dir. 2003/109/CE, 25 nov. 2003, directive : JOCE n° L 16, 15 janv. 2004, p. 44) par une résidence de cinq années consécutives sur le territoire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 juill. 2014, aff. C-469/13, Shamin Tahir c/ Ministero dell'Interno, Questura di Verona

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N°10 . 2014-10-01


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