AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Rétention d'un ressortissant d'État tiers en séjour irrégulier

Rétention d'un ressortissant d'État tiers en séjour irrégulier

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour refuse de répondre au TGI de Pau pour défaut de litige au principal et rate ainsi l'occasion de préciser les conditions de légalité des gardes à vue françaises dans le cadre de la préparation d'un retour. L'arrêt Da Silva était largement attendu des spécialistes du contentieux des étrangers (V. notamment, P. Schumacher, la politique européenne en matière de retour sous le regard de la Commission européenne : RUDH 14 avr. 2014) car il fournissait l'occasion au juge européen de poursuivre son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 juill. 2014, aff. C-189/13, Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ Raquel Gianni Da Silva

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement