AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Rétention d'un ressortissant d'État tiers en séjour irrégulier

Rétention d'un ressortissant d'État tiers en séjour irrégulier

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Portée de l'obligation de rétention des immigrants en situation irrégulière dans des centres de rétention spécialisée : la Cour veille au respect des droits des individus. Par ces trois affaires concernant l'Allemagne, le juge est invité à apprécier les conditions d'emprisonnement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière en attente de retour. Les États peuvent-ils les placer dans des établissements pénitentiaires de droit commun et si oui, à quelles conditions ? Est-il possible dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 17 juill. 2014, aff. C-473/13 et C-514/13, Adala Bero contre Regierungspräsidium Kassel et Ettayebi Bouzalmate c/ Kreisverwaltung KleveCJUE, gde ch., 17 juill. 2014, aff. C-474/13, Thi Ly Pham c/ Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik

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N°10 . 2014-10-01


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