AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Notion de « règle technique » et obligation de notification

Notion de « règle technique » et obligation de notification

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Un changement de calendrier d'application d'une mesure nationale prescrivant les conditions d'élevage des poules pondeuses peut être soumis à l'obligation de notification au titre du régime applicable aux normes techniques. Les questions préjudicielles soulevées par la juridiction de renvoi portaient sur la question de la compatibilité de la législation suédoise sur les conditions d'élevage des poules pondeuses avec l'obligation de communication préalable des normes techniques nationales découlant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 10 juill. 2014, aff. C-307/13, Ivansson

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N°10 . 2014-10-01


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